La directive UE sur la promotion de l’utilisation des agro-carburants comme source d’énergie renouvelable n’offre pas de garanties suffisantes pour que leur production n’entraîne pas d’effet sociaux et environnementaux néfastes.
A l’attention de :
M. Paul Magnette, Ministre fédéral de l’énergie, du climat et du développement durable
Mme Hilde Crevits, Ministre flamande de l’énergie et de l’environnement
M. Benoît Lutgen, Ministre wallon de l’environnement
M. André Antoine, Ministre wallon de l’énergie
Madame Evelyne Huytebroeck, Ministre bruxelloise de l’énergie et de l’environnement
Concerne : La directive UE sur la promotion de l’utilisation des sources d’énergies renouvelables (dont les biocarburants)
Monsieur/Madame le/la Ministre,
Par la présente, nous tenons à vous faire part de nos préoccupations quant aux propositions de la Commission
européenne relatives à la régulation et à l’utilisation des agrocarburants dans la directive sur la promotion de
l’utilisation des sources d’énergies renouvelables.
En mars 2007, le Conseil européen avait accepté qu’à l’horizon 2020, 10% d’agrocarburants soient incorporés
dans les carburants conventionnels destinés au secteur des transports. Le Conseil avait toutefois lié cet objectif
à des conditions strictes telles que la durabilité de la production, la mise sur le marché d’agrocarburants de
seconde génération et des amendements sur la directive qualité des carburants permettant le mélange avec les
carburants classiques.
Aujourd’hui, les organisations flamandes et francophones, signataires de cette lettre, sont convaincues que
l’actuelle proposition ne garantit pas la durabilité de la production et ne répond donc pas aux conditions posées
par le Conseil de Printemps 2007. Cette situation remet profondément en cause l’opportunité du caractère
contraignant de cet objectif.
Nos préoccupations concernent en particulier les points suivants :
Priorité aux économies d’énergie et à la diminution de la demande énergétique.
Nous tenons tout d’abord à insister sur le fait que toute politique énergétique en général, et en matière de
transports en particulier, doit accorder la priorité à la réduction de la consommation et l’amélioration de
l’efficacité énergétique de tous secteurs concernés : production d’électricité, de chaleur (à usage industriel et
domestique), transport de biens et de personnes. Les mesures visant la substitution des énergies fossiles par
les énergies renouvelables – et en particulier le recours aux agrocarburants – ne permettront d’enrayer le
réchauffement global que dans un contexte de réduction globale de la demande.
Impacts indirects majeurs
La production d’agrocarburants à grande échelle peut induire de nombreux effets indirects préjudiciables pour
les plus pauvres tels que l’augmentation des prix des produits alimentaires, la diminution des réserves en eau
ou encore le déplacement des activités agricoles vers des zones plus fragiles comme les forêts pluviales et les
savanes. Bien que ces effets soient déjà perceptibles, le texte actuel ne prévoit aucune mesure pour les
prévenir, et suggère uniquement aux états membres d’effectuer un suivi bi-annuel. Il est indispensable que
cette problématique soit prise en compte avant d’imposer des objectifs chiffrés d’utilisation d’agrocarburants.
Absence de normes sociales
Le texte actuel ne prévoit aucun critère social, en particulier dans les pays en développement, pour protéger les populations des effets sociaux négatifs liés à la production des agrocarburants. La course à l’approvisionnement du marché Européen en agrocarburants induit déjà de nombreux conflits fonciers, des
expropriations forcées, des violations des droits de l’homme, une augmentation de la pauvreté et la
détérioration des conditions de travail dans de nombreux pays en développement. L’Union Européenne doit
garantir le respect des droits de l’homme et du droit à l’alimentation, des conditions de travail décentes et des
politiques et pratiques agricoles / commerciales équitables et transparentes qui ne portent en aucun cas
préjudice aux petits producteurs et aux populations locales.
Sous-estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES)
Le texte propose un mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre simpliste, qui surestime les
réductions d’émissions induites par les agrocarburants. Par ailleurs, la version actuelle prévoit un seuil minimal
de réduction de ces émissions de 35%. Un minimum de 50% (seuil devant être progressivement revu à la
hausse) semble pourtant indispensable pour s’assurer que les agrocarburants contribuent réellement et
efficacement à la lutte contre le réchauffement global. La directive doit à ce niveau prévoir un mode de calcul
des émissions de gaz à effet de serre qui soit universel, précis et transparent. Il conviendra alors d’exclure le
recours aux filières d’agrocarburants qui ne contribuent pas efficacement à une réduction des émissions GES.
Des critères indispensables pour l’ensemble des filières d’utilisation de la biomasse
La définition des critères de durabilité faisant aujourd’hui l’objet de discussion pour l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques nous apparaît également nécessaires pour les autres filières de la biomasse (utilisation à des fins alimentaires, comme matériau, etc.). Dans le cas contraire, les effets de substitution (utilisation des cultures actuellement alimentaires pour les valoriser énergétiquement, et affectation de nouvelles surfaces à des cultures alimentaires non certifiées) annihileront les effets du système de certification actuellement envisagé.
Limitation imposée aux états membres d’adopter des critères nationaux plus contraignants que ceux de l’UE.
Les Etats membres ne peuvent appliquer des critères plus contraignants que ceux de l’UE. Et d’autres cadres
législatifs nationaux ou internationaux pourront être acceptés s’ils répondent partiellement aux critères de la
directive. Compte tenu de la faiblesse et de l’inefficacité des critères actuels pour garantir la durabilité de la
production d’agrocarburants, cette possibilité doit au contraire être encouragée dans chaque Etat membre.
Pour conclure
Ne nous méprenons pas : nous tenons à insister sur notre soutien total à l’objectif européen de porter à 20% la
part des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement énergétique de l’UE. Nos préoccupations
portent uniquement sur les conséquences d’un recours accru aux agrocarburants. Considérant le fait qu’il est
plus efficace d’utiliser la biomasse à des fins énergétiques dans les unités de production centralisées
(cogénération de qualité, production d’électricité), promouvoir l’utilisation de la biomasse dans les carburants
liquides pour le secteur des transports hypothèquerait en réalité la possibilité d’atteindre de la manière la plus
efficiente possible l’objectif de 20% d’énergies renouvelables.
En résumé, nous considérons que l’approche actuelle du projet de directive ne garantit en rien que les
agrocarburants seront produits durablement, et donc que les conditions émises par le Conseil européen seront
rencontrées. Nous vous invitons donc à plaider auprès des instances européennes pour que la proposition
actuelle soit substantiellement améliorée afin de tenir compte des éléments ci-dessus. Si des garde-fous
suffisants ne peuvent être mis en place pour éviter que la production d’agrocarburants n’induisent d’effets
sociaux et environnementaux néfastes, nous considérons qu’il y a lieu de suspendre le caractère contraignant
de l’objectif de 10%.
Nous désirons enfin insister sur le fait qu’il est nécessaire d’encadrer la production et l’importation de toutes les productions végétales. Les critères actuellement envisagés ne concernent en effet que les cultures
énergétiques destinées au secteur des transports, et ne s’appliquent pas aux mêmes cultures qui seraient
destinées à d’autres utilisations telles que la production d’électricité et/ou de chaleur par exemple. Les garde-
fous devraient pourtant être identiques puisque les impacts sociaux ou environnementaux ne diffèrent pas.
Nous demandons à la Belgique de plaider auprès des instances européennes, en particulier lors du
prochain Conseil « Environnement », pour que toutes les garanties soient apportées quant au caractère
durable des agrocarburants destinés à atteindre les objectifs fixés en mars 2007.
Nous demandons par ailleurs à nos responsables politiques de veiller à la cohérence entre les politiques
concernées. Tant de la cadre de la coopération au développement et que des politiques commerciales, il est
indispensable de s’assurer de la durabilité des agrocarburants.
Nous demandons enfin que la même attention soit accordée dans le cadre accords commerciaux
internationaux, régionaux ou bilatéraux. Ces accords commerciaux ne peuvent en aucune manière favoriser
l’extension dans le sud de grandes plantations de cultures énergétiques exploitées de manière non durable.
Nous estimons enfin essentiel d’éviter à tout prix que le commerce des agrocarburants devienne préjudiciable
aux paysans familiaux, aux peuples indigènes et aux travailleurs des pays en voie de développement.
Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions de
croire, Monsieur le Ministre/Madame la Ministre, en l’expression de notre haute considération.
Informations complémentaires
Mikaël Angé, Inter-Environnement Wallonie, 081/25.52.62
Brigitte Gloire, Oxfam-Solidarité, 02/501.67.53
Co-signent cette lettre les organisations suivantes, membres des plateformes de développement durable Associations21 asbl ou VODO vzw :
11.11.11
APERe (Association pour la promotion des sources d’énergie renouvelables)
ASTRAC (Réseau des Centres Culturels de la Communauté Wallonie-Bruxelles asbl)
Bond Beter Leefmilieu
Broederlijk Delen
Centre Culturel du Beau Canton/Centre de Développement Durable
CRIOC (Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs)
Ecolife
FIAN-Belgium
GRACQ-Les Cyclistes au Quotidien
Greenpeace
Institut pour un Développement Durable
Inter-Environnement Bruxelles
Inter-Environnement Wallonie
Jeugdbond voor Natuur en Milieustudie
KWIA
Le Monde selon les Femmes
Mouvement Luttes-Solidarités-travail
Natagora
Natuurpunt
Netwerk Bewust Verbruiken
Oxfam solidarité-solidariteit
Oxfam Wereldwinkels
Planète Vie
Vlaams Agrarisch Centrum
VELT (Vereniging voor Ecologische Leef- een Teeltwijzen)
VBV (Vereniging voor Bos in Vlaanderen)
VODO (Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling)
Vrede vzw
Wervel
