Les « études d’impact des décisions sur le développement durable » dits « tests de durabilité » sont des aides au processus décisionnel dotées d’une assise légale et donc théoriquement obligatoires.
En réalité, ces tests sont peu utilisés car depuis que la loi les concernant a été modifiée (loi du 30/07/2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale DD en ce qui concerne l’évaluation d’incidence des décisions sur le DD)… Le gouvernement est en affaires courantes ! Le fait est aussi que la procédure, assez complexe, peut être écourtée si un « quick scan » prouve qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre plus loin l’investigation sur les impacts DD. Dans la pratique, donc, à part pour certaines mesures environnementales, les tests de durabilité n’ont pas encore fait leurs « maladies de jeunesse » et ceux qui sont censés les faire, attendent trop souvent qu’une décision soit déjà quasiment prise, pour se préoccuper de mesurer ses impacts prévisibles. Le gros problème est surtout qu’ils ne sont pas tenus de rendre des comptes publiquement des résultats de telles évaluations. Il s’agit à présent que la société civile s’approprie l’outil pour revendiquer sa mise en oeuvre plus systématique… Et en toute transparence.
Cfr www.sppdd.be/FR/instruments/eiddd/eiddd_formulaires.html