statuts d’ASSOCIATIONS 21 pour un développement durable

Les organisations suivantes :

(dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social),
Lister les ( ?) 26

réunies ce jour, ont convenu par le présent acte de fonder l’association sans but lucratif « Associations 21 pour un développement durable » et ont adopté les présents statuts.

Section I L’association

Art. 1er. Dénomination de l’association

L’association porte le nom de « Associations 21 pour un développement durable », en abrégé « Plate-forme Associations 21 » ou « Associations 21 », ci-après « l’association ».

Art. 2. Siège social de l’association

Son siège social est fixé à Chaussée d’Alsemberg 303-309
1190 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L’association peut avoir des sièges exécutifs dans les Régions.

Art. 3. But de l’association

L’association a pour but une meilleure intégration des principes du développement durable dans toutes les politiques menées et dans les projets mis en œuvre dans les divers secteurs d’activité de la société ; ceci, afin de permettre à toutes et à tous d’accéder, ici et ailleurs, maintenant et demain, à une vie de qualité.

Les principes fondamentaux auxquels se réfère l’association sont explicités dans la Charte fondatrice adoptée par les membres fondateurs.

Art. 4. Objectifs de l’association

Pour atteindre son but, l’association fonctionne comme un facilitateur de réflexions et d’actions communes sur le développement durable. Elle se conçoit comme un incubateur, une structure d’impulsion et de point d’appui pour favoriser l’émergence concrète de projets intersectoriels en lien avec le développement durable.

L’association exerce deux fonctions principales (A et B) au service de trois objectifs (1, 2, 3) :

A. assurer une meilleure information des membres sur le développement durable par la circulation de l’information entre eux et la recherche d’informations pertinentes sur le développement durable de manière à (1) Elaborer une réflexion critique transversale et (2) Assurer une fonction de veille et d’alerte ;

B. Faciliter la naissance, la réalisation et le suivi de projets (actions, réflexions, avis internes ou externes) menés en partenariat par des organisations membres de manière à (3) Contribuer à imaginer, expérimenter et promouvoir des modes soutenables et équitables de production, de consommation, d’organisation et de décision respectueux des droits et aspirations légitimes des générations présentes et futures.

L’association peut utiliser tous les moyens et réaliser toutes les actions se rapportant directement ou indirectement à son but ou pouvant contribuer à sa réalisation. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.

L’association peut accepter toutes ressources conformes à son objet social.

Section II Les membres

Art. 5. Composition de l’association

L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents.

Art. 6. Nature des membres effectifs

Sont membres effectifs :

 les organisations signataires du présent acte;

 des organisations à but non lucratif ayant une réelle autonomie de gestion qui veulent contribuer au but de l’association, qui souscrivent à la Charte, et qui, sur leur demande, sont admises par l’Assemblée générale.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à douze.

Seuls les membres effectifs ont un droit de vote à l’Assemblée générale.

Art. 7. Nature des adhérents

Sont adhérents des organisations à but non lucratif et des personnes à titre privé, admises pour leurs compétences et leur motivation à contribuer au but de l’association.

Le règlement d’ordre intérieur fixe la proportion entre adhérents et membres effectifs.

Les adhérents peuvent participer aux débats de l’Assemblée générale mais n’ont pas de droit de vote.

Art. 8. Procédure d’admission des membres effectifs et des adhérents

Tout candidat à la qualité de membre effectif ou d’adhérent doit introduire sa candidature motivée par écrit, par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel, auprès du Conseil d’administration qui l’analyse et la met à l’ordre du jour de l’Assemblée générale qui suit.

L’acceptation ou le rejet des candidatures se fait à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le Conseil d’administration avertit le candidat de la décision de l’Assemblée générale par écrit, par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel, dans les 8 jours calendrier qui suivent la décision.

Art. 9. Représentation des membres effectifs

Chaque membre effectif désigne deux personnes physiques pour le représenter au sein de l’association : une à titre de représentant(e) permanent(e) et la deuxième en suppléance. Il modifie cette désignation librement et la notifie au Conseil d’administration par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel.

Une personne physique ne peut être représentante permanente de plus d’un membre effectif.

Art. 10. Cotisation des membres effectifs et des adhérents

L’Assemblée générale peut imposer aux membres effectifs et aux adhérents une cotisation annuelle dont elle fixe le montant et qui ne peut excéder 1000 €.

Art. 11. Démission et exclusion des membres effectifs et des adhérents

Tout membre effectif ou tout adhérent peut être exclu par l’Assemblée générale, aux conditions précisées dans l’article 18, 5ème alinéa, des présents statuts. Le membre intéressé peut faire entendre sa défense auprès de l’Assemblée générale.

Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance du membre intéressé exclu par le Conseil d’administration dans les 8 jours calendrier qui suivent la décision.

Tout membre effectif ou tout adhérent peut sortir de l’association après avoir fait part de sa démission par une lettre écrite adressée au Conseil d’administration par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel.

Est réputé démissionnaire le membre effectif ou l’adhérentqui ne paye pas les cotisations qui lui incombent. En outre, est réputé démissionnaire le membre effectif qui accuse une absence non motivée à trois Assemblées générales consécutives.

Les membres effectifs ou les adhérents démissionnaires ou exclus et leurs ayant droit n’ont aucun droit sur le fonds social ou les cotisations.

Art. 12. Registre des membres effectifs et des adhérents

Le Conseil d’administration, conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921, tient, au siège social, un registre des membres effectifs et des adhérents qui peut être consulté par tous les membres.

Section III L’Assemblée générale

Art. 13. Composition de l’AG

L’Assemblée générale est l’organe de décision central de l’association ; elle est composée de tous les membres effectifs de l’association.

Un membre effectif est représenté à l’Assemblée générale par son ou sa représentant(e) permanent(e) ou suppléant(e). A défaut, il peut donner procuration au représentant d’un autre membre effectif. Chaque membre effectif dispose d’une seule voix.

Les adhérents peuvent assister à l’Assemblée générale et participer aux débats mais ne disposent pas de droit de vote.

L’Assemblée générale est présidée par une personne désignée par le Conseil d’administration ou, à défaut, par la personne la plus âgée.

Art. 14. Compétences de l’AG
L’Assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence :

Pour les aspects liés à la nature de l’association :

 la modification de la Charte de l’association ;

 la modification des statuts et la dissolution volontaire de l’association ;

 la transformation de l’association en société à finalité sociale ;

Pour les aspects programmation de l’association :

 la définition et l’approbation des grandes lignes stratégiques à mettre en œuvre par l’association ;

 la définition et l’approbation du budget et du programme d’action de l’association ;

 l’approbation annuelle du rapport d’activités et des comptes ;

Pour les aspects liés aux membres de l’association :

 l’acceptation et l’exclusion des membres effectifs et adhérents ;

 la fixation du montant des cotisations des membres effectifs et adhérents ;

Pour les aspects liés au fonctionnement de l’association :

 la nomination et la révocation du ou de la président(e) et des membres du Conseil d’administration ;

 la convocation de l’AG (par un cinquième au moins des membres effectifs) ;

 l’adoption et la modification d’un éventuel règlement d’ordre intérieur dont la force obligatoire est, pour les membres effectifs, identique à celle des statuts ;

 la nomination et la révocation de vérificateurs aux comptes ;

 la décharge à octroyer aux membres du Conseil d’administration et aux vérificateurs aux comptes.

Art. 15. Périodicité de l’AG

Les membres effectifs se réunissent en Assemblée générale au minimum deux fois par an.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’administration réunit l’Assemblée générale pour approuver les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant.

Art. 16. Procédure de convocation de l’AG

L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration, au moins 2 fois par an. Le Conseil d’administration doit en outre convoquer l’Assemblée générale si un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande.

Les convocations sont faites par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel envoyé 10 jours calendrier au moins avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée. Les convocations sont envoyées aux membres effectifs et adhérents.

L’ordre du jour doit être joint à la convocation. Toute proposition signée d’un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième et arrivée dans les délais utiles doit être portée à cet ordre du jour.

Art. 17. Ordre du jour de l’AG

L’Assemblée générale délibère et statue sur les objets portés à son ordre du jour. Celui-ci peut cependant être complété ou modifié, en début de séance, à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, de la Charte ou du règlement d’ordre intérieur que si les propositions de modification sont explicitement indiquées dans la convocation.

Art. 18. Délibérations de l’AG

L’Assemblée générale peut tenir les débats liés à son ordre du jour quel que soit le nombre de membres effectifs présents.

Toutefois, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, pour délibérer valablement, la majorité des membres effectifs doivent être présents ou représentés et chaque résolution est prise à la majorité des voix. En cas de parité des voix, un 2ème vote organisé. Si la parité des voix persiste, la voix de la personne qui préside la séance est prépondérante.

Si les délibérations concernent des modifications à apporter aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ou à la Charte, les résolutions ne seront valables que si ce(ces) point(s) est(sont) explicitement indiqué(s) dans la convocation et qu’au moins 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés et que ces modifications sont votées à la majorité des 2/3 des voix.

Si les délibérations concernent la dissolution de l’association ou la transformation de l’association en société à finalité sociale, les résolutions ne seront valables que si ce(ces) point(s) est(sont) explicitement indiqué(s) dans la convocation et qu’au moins 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés et que ces modifications sont votées à la majorité des 4/5 des voix.

Si les délibérations concernent l’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent, les résolutions ne seront valables que si ce point est explicitement indiqué dans la convocation et que la résolution est votée à la majorité des 2/3 des voix.

Si lors d’une première assemblée le quorum de présence requis n’est pas atteint, il sera alors convoqué une seconde assemblée qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 10 jours calendrier après la première réunion.

Art. 19. Procurations à l’AG

Par procuration écrite remise à la personne qui préside le Conseil d’administration, un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif. Néanmoins, chaque membre effectif ne peut être détenteur de plus d’une procuration.

Art. 20. Procès-verbaux des AG

Les décisions prises par l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal qui spécifie également la liste des membres effectifs présents ou représentés ainsi que celle des adhérents présents.

Le procès-verbal de l’Assemblée générale est communiqué aux membres effectifs et aux adhérents par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel au plus tard 15 jours après la réunion.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, conservé au siège social de l’association et mis à la disposition des membres effectifs et des adhérents ou de toute personne qui en fera la demande et justifiera un intérêt légitime, mais sans déplacement du registre.

Section V. Administration de l’association

Art. 21. Le Conseil d’administration

L’association est administrée par un Conseil d’administration. Celui-ci est composé d’au moins cinq administrateurs(rices) et d’au maximum un nombre équivalent à la moitié des membres effectifs (plus un si l’Assemblée générale n’est constituée que de 12 membres).

La qualité d’administrateur est attachée à la personne. Elle n’ouvre aucun droit à l’organisation membre. La personne qui exerce un rôle d’administration ne siège pas comme représentante de son organisation mais œuvre pour l’intérêt de l’association.

Art. 22. Elections et durée des mandats d’administration

Peut être élue à exercer un rôle d’administration, la personne qui représente de manière permanente un membre effectif.

Ces personnes sont élues par l’Assemblée générale pour exercer un rôle d’administration de l’association pour une période de deux ans, éventuellement prolongée jusqu’à la date de la prochaine Assemblée générale. Les administrateurs(rices) peuvent faire au maximum deux mandats consécutifs.

Tout membre du Conseil d’administration est révocable à tout moment par l’Assemblée générale. La personne concernée a le droit d’être entendue par l’Assemblée générale.

Art. 23. Présidence du CA

La personne chargée de la présidence du Conseil d’administration est choisie par l’Assemblée générale parmi les administrateurs(rices) en fonction, pour un mandat d’un an, éventuellement prolongé jusqu’à son remplacement. Cette personne ne peut effectuer deux mandats de présidence consécutifs.

L’Assemblée générale peut également nommer, aux mêmes conditions, une personne chargée de la vice-présidence.

L’Assemblée générale peut en tout temps modifier ces désignations.

Art. 24. Compétences du CA

Le Conseil d’administration est chargé de la gestion journalière de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale par la loi ou les présents statuts sont de sa compétence. Il exerce ces pouvoirs collégialement.

Le Conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, tout pouvoir de son choix à une personne mandataire, membre ou non du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut notamment nommer une personne chargée de la coordination de l’association. Sauf décision contraire du Conseil d’administration et dans les conditions fixées par celui-ci, cette personne assure la gestion journalière de l’association ainsi que toute autre fonction déléguée par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration fixe le salaire ou les appointements éventuels de ces personnes.

Art. 25. Convocations du CA

Le Conseil d’administration se réunit à la demande de la personne qui le préside ou, à défaut, de deux autres administrateurs(rices).

Les convocations se font par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel au moins huit jours calendrier avant la date fixée pour la réunion, sauf cas d’urgence. Elles doivent mentionner l’ordre du jour.

L’urgence motivée est décidée par quatre administrateurs(rices) au moins. La notion d’urgence doit être signalée dans la convocation.

Art. 26. Délibérations du CA

Chaque membre du Conseil d’administration bénéficie d’une voix.

Le Conseil d’administration statue valablement à la majorité simple des personnes présentes lorsque tous ses membres ont été convoqués et qu’au minimum la moitié d’entre eux, et au minimum cinq, sont présents ou représentés. En cas de parité des voix, un deuxième vote est organisé. Si la parité persiste, la voix de la présidence est prépondérante.

Si le quorum défini si dessus n’est pas atteint, le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement mais garde cependant le pouvoir de convoquer l’Assemblée générale.

Art. 27. Procurations au sein du CA

Par procuration écrite remise à la présidence du Conseil d’administration, un membre du Conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration. Néanmoins, chaque membre du Conseil d’administration ne peut être détenteur de plus d’une procuration.

Art. 28. Procès-verbaux du CA

Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées par des procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres du Conseil d’administration, par courrier postal ordinaire, par fax ou courriel, dans les 15 jours calendrier suivant la réunion.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social de l’association et mis à la disposition des membres effectifs, mais sans déplacement du registre.

Art. 29. Responsabilité des membres du CA

Les membres du Conseil d’administration, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Section VI. Divers

Art. 30. Patrimoine de l’association

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale affecte le patrimoine à un organisme dont les buts sont similaires ou, à tout le moins, désintéressés.

Art. 31. Exercice social

L’exercice social débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commence à la date de parution au Moniteur pour se clôturer le 31 décembre 2006.

Art. 32. Surveillance

L’Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, nommé(s) pour un an et rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son (leur) rapport annuel. Ils/elles peuvent être des membres ou non de l’Assemblée générale. Leur mandat est gratuit, les frais qu’ils engagent pour réaliser leur mission seront remboursés.

Dans le cas où l’association remplit les critères de très grande ASBL, tels que définis à l’article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 02 mai 2002, un commissaire aux comptes sera nommé par l’Assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Fait à… le… .

(Signatures des fondateurs)

(Fin des statuts)

Assemblée du 30 mai 2006

L’assemblée de ce jour a nommé en qualité d’administrateur(rice) :

Lefèbvre Luc, 8 b chemin de la Caracole à 5000 Namur, né à Namur le 22 août 1953

Meeus Gilles, rue Alexandre 55 à 6001 Marcinelle, né à Etterbeek le 19 mai 1946

Gloire Brigitte, 43 rue Vonck à 1210 Bruxelles, née à XXX le 30 septembre 1959

Eric Nicolas, 44 rue du Métal à 1060 Bruxelles, né à XXX le 12 avril 65

Thierry Vandebroeck, 51 avenue Brugmann à 1060 Bruxelles, né à Uccle le 20 septembre 1961

Qui acceptent ce mandat.

Ces personnes sont chargées en collège de la gestion journalière de l’association et de la représenter dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale par la loi et les statuts sont de la compétence du Conseil d’administration.